Urbanisme
Suite à l’annulation, par la cour administrative d’appel de Nancy, du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Grand Dole, les règles changent.
Qu’ai-je le droit de construire et où ?
Les droits et obligations en matière d’urbanisme sont régis sur la Commune par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLU). Le PLU comprend notamment :
- Le plan de zonage qui permet de visualiser les différentes zones : constructibles, agricoles, naturelles…
- Le règlement vous permet pour chaque zone de connaître les obligations : emprise au sol, distances des limites de construction par rapport à la voirie, à la parcelle voisine, hauteur des clôtures….
Le certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.
Délais d’instruction : 1 mois pour le CUa et 2 mois pour le CUb
Où puis-je trouver de l’aide ?
Avant le dépôt de votre demande, le service ADS (Application du Droit des Sols) du Grand Dole peut vous apporter une aide pour définir les contraintes de votre projet, étudier sa faisabilité, vous informez sur la règlementation et les démarches (déclaration préalable ou permis de construire ?)
Service ADS du Grand Dole
Prise de rendez-vous au 03 84 79 79 46
ou par mail à l’adresse suivante : urbanisme@grand-dole.fr
Quelle autorisation demander ?
Le permis de construire
Le dépôt d’un permis de construire est nécessaire pour :
- toutes les constructions de plus de 20 m² (maison individuelle, annexe à l’habitation non rattachée au bâtiment principal, bâtiment artisanal, commercial ou industriel…)
- les changements de destination lorsqu’il y a création de surface ou modification d’aspect extérieur (transformation d’un garage en pièce à vivre par exemple).
La déclaration préalable
Le dépôt d’une déclaration préalable est nécessaire pour :
- les modifications d’aspect extérieur (peintures de façades, réfection de toiture, remplacement, modification ou création d’ouvertures, etc.),
- l’aménagement d’une piscine (pour les bassins d’une superficie de 10 à 100 m²),
- la division parcellaire en vue de construire
- toute construction de moins de 20 m2de surface de plancher ou d’emprise au sol (garage, abri-bois, abri de piscine…).
Délai d’instruction : 1 mois.
Où et comment déposer une demande d’urbanisme ?
Vous pouvez désormais déposer vos demandes sous forme numériques, c’est plus rapide et plus écologique. La démarche s’effectue sur
Cliquez pour accéder au GUICHET UNIQUE Grand Dole
Vous pouvez toujours déposer la demande d’urbanisme en mairie en mains propres ou par pli postal en recommandé. Pour les déclarations préalables et les permis de construire vous devez déposez la demande accompagnée des documents (plans, photos, descriptif) en 1 exemplaire. Le nombre d’exemplaires pour les autres demandes est précisé sur le formulaire.
Calculez le montant de la taxe d’aménagement
Si vous obtenez une autorisation pour un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable, vous êtes redevable de la taxe d’aménagement et de la redevance archéologique préventive.
